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pays de libre immatriculation [1 fiche]

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Fiche 1 2003-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Fiscalité
OBS

Par «pays de libre immatriculation» on entend à la fois un paradis fiscal qui offre aux armateurs des facilités fiscales et une souplesse de financement et un pays qui accepte d'immatriculer des navires appartenant à des compagnies et à des ressortissants étrangers. Souvent, ces navires ne répondent pas aux normes internationales requises en matière de sécurité (navire inférieur aux normes) ou leur armateur n'applique pas les normes sociales en vigueur dans les pays modernes.

Espagnol

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